Terms and Conditions

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Qui nous sommes

Lorsque tu achètes des produits sur bonvale.fr (notre « Site ») ou via notre application mobile (notre « Application ») en tant que client en France, tu conclus un contrat avec :

Bonvale UK Limited (numéro d'immatriculation 17142585), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé 128 City Road, Londres, EC1V 2NX, Royaume-Uni (« Bonvale », « nous », « notre », « nos »).

Bonvale UK Limited est le vendeur et le marchand de référence (merchant of record) de tous les produits proposés sur notre Site et notre Application aux clients situés en France. Nous sommes établis en dehors de l'Union européenne. Cela ne change rien aux droits dont tu bénéficies en tant que consommateur au titre du droit français et européen, qui s'appliquent pleinement puisque nous dirigeons notre activité commerciale vers les consommateurs en France (voir l'article 9).

Bonvale est une marque de Bonvale Group Pte Ltd, utilisée sous licence.

2. Qui peut commander

Pour acheter chez nous, tu dois :

avoir au moins 18 ans ;
acheter pour un usage personnel et non commercial ;
disposer d'un moyen de paiement que nous acceptons ; et
être autorisé à utiliser ce moyen de paiement (il est à ton nom, ou tu as l'accord du titulaire de la carte).

En passant commande, tu confirmes remplir l'ensemble de ces conditions. Nous nous réservons le droit de refuser une commande lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser que ce n'est pas le cas.

3. Passer une commande

Lorsque tu passes commande sur notre Site ou notre Application, tu reçois un e-mail d'accusé de réception. Cet e-mail confirme que nous avons bien reçu ta commande ; il ne vaut pas acceptation et ne forme pas de contrat.

Le contrat entre toi et Bonvale est formé lorsque nous t'envoyons l'e-mail de confirmation d'expédition indiquant que ta commande est partie. La langue du contrat est le français.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ta commande, par exemple lorsque :

nous ne parvenons pas à obtenir l'autorisation de paiement ;
un produit est en rupture de stock ou a été retiré de la vente ;
nous constatons une erreur de prix (voir l'article 5) ;
des restrictions d'expédition s'appliquent à ton adresse de livraison ; ou
nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse ou illicite.

Si nous ne pouvons pas accepter ta commande, nous te le faisons savoir dans les meilleurs délais et te remboursons intégralement toute somme prélevée.

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral et à la livraison.

4. Les produits

Nous vendons des vêtements, des accessoires ainsi que des produits de beauté et de soins personnels (les « Produits »). Les descriptions, images et caractéristiques figurant sur notre Site sont fournies de bonne foi, mais nous ne garantissons pas qu'elles soient totalement exactes, complètes ou exemptes d'erreur. De légères différences de couleur entre les photos et le produit réel peuvent apparaître selon le réglage de ton écran.

Nous nous réservons le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment et sans préavis.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Tous les prix affichés sur notre Site et notre Application pour les clients en France sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA française à 20 %, sauf mention contraire au moment du paiement. Les éventuels droits de douane et taxes à l'importation sont calculés au moment du paiement et inclus dans le total de ta commande.

Les prix peuvent changer à tout moment et sans préavis. Le prix applicable à ta commande est celui affiché au moment où ta commande est acceptée, c'est-à-dire à la confirmation d'expédition.

Nous apportons un soin raisonnable à l'exactitude de nos prix. En cas d'erreur de prix avérée, nous te prévenons dès que possible et te laissons le choix entre confirmer ta commande au prix correct ou l'annuler et être intégralement remboursé. Nous ne sommes pas tenus d'honorer une commande passée à un prix erroné.

5.2 Moyens de paiement

Nous acceptons les principales cartes de débit et de crédit, les paiements express comme Apple Pay et Google Pay, ainsi que les moyens de paiement locaux et les solutions de paiement en plusieurs fois disponibles en France. Les moyens de paiement qui te sont proposés s'affichent au moment du paiement.

Le paiement est prélevé au moment où ta commande est acceptée (à l'expédition). Les données de carte sont traitées via une passerelle de paiement sécurisée et chiffrée. Nous ne conservons tes données de carte que si tu as choisi de les enregistrer sur ton compte, et elles sont alors stockées dans un environnement chiffré.

5.3 Traitement des paiements

Les paiements sont traités directement par Bonvale UK Limited via notre passerelle de paiement. Ton relevé bancaire peut faire apparaître un paiement à Bonvale UK Limited ou à notre prestataire de paiement (Shopify Payments).

6. Paiement en plusieurs fois

Lorsqu'une solution de paiement en plusieurs fois ou différé est proposée au moment du paiement, elle est fournie par un organisme de crédit tiers, selon des conditions fixées par lui et portées à ta connaissance avant que tu ne la sélectionnes. En choisissant cette option, tu conclus un contrat distinct avec cet organisme.

Bonvale n'est pas responsable des produits, services ou conditions de ces organismes. Tout litige relatif à ces paiements doit leur être adressé directement. Emprunter au-delà de tes moyens ou payer en retard peut nuire à ta solvabilité et à ta capacité à emprunter.

7. Livraison

Nous nous efforçons d'expédier les commandes dans un délai d'un jour ouvré à compter de leur acceptation. Les commandes passées après notre heure limite quotidienne, un dimanche ou un jour férié dans notre entrepôt d'expédition partent le jour ouvré suivant. Les délais de livraison estimés sont affichés au moment du paiement et dans ton e-mail de confirmation d'expédition. Ce sont des estimations et non des délais garantis.

Bonvale assure chaque achat pendant son transport jusqu'à la livraison à l'adresse que tu as indiquée. Les risques liés au bien te sont transférés au moment de la livraison.

Nous ne sommes pas responsables des retards causés par le dédouanement, les perturbations postales, les conditions météorologiques extrêmes ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si un retard important est probable, nous te contactons et te proposons d'annuler ta commande et d'être intégralement remboursé.

Si tu as donné des consignes de livraison particulières au transporteur, Bonvale n'est pas responsable des pertes ou dommages qui en résulteraient.

Si ta commande n'est pas arrivée, écris-nous à contact@bonvale.com dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue.

8. Retours et remboursements

8.1 Notre politique de retour

Sous réserve des exceptions ci-dessous, nous acceptons les retours d'articles non désirés dans les 30 jours suivant la livraison, à condition que l'article soit renvoyé dans son état d'origine, non porté et non lavé, avec toutes ses étiquettes et son emballage d'origine intacts. Cette politique de 30 jours est un engagement commercial de notre part : elle s'ajoute à ton droit légal de rétractation prévu à l'article 9, sans s'y substituer.

Pour effectuer un retour, connecte-toi à ton compte sur notre Site ou notre Application et suis la procédure. Nous te fournissons une étiquette de retour prépayée. Dépose ton colis à l'endroit indiqué sur ton étiquette.

Frais de retour. Nous prenons intégralement à notre charge les frais de retour pour tes 2 premiers retours pour changement d'avis sur une période glissante de 30 jours. Au-delà, des frais de retour forfaitaires sont déduits de ton remboursement. Le montant en vigueur figure dans notre politique d'expédition et de retours sur le Site. Comme ces frais te sont communiqués avant l'achat, ils s'appliquent également lorsque tu exerces ton droit légal de rétractation prévu à l'article 9. Lorsque le retour est motivé par un article défectueux, non conforme au contrat ou ne correspondant pas à sa description, nous prenons intégralement les frais de retour à notre charge.

Options de remboursement. Au moment de déclarer ton retour, tu peux choisir :

un avoir, crédité sur ton compte Bonvale dès que ton colis retour est scanné par le transporteur au moment du dépôt (en général en quelques heures) ; ou
un remboursement sur ton moyen de paiement d'origine, effectué dans les 14 jours suivant la réception de ton retour. Ta banque peut ensuite prendre 3 à 10 jours ouvrés supplémentaires pour créditer la somme.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si l'article est défectueux, ne correspond pas à sa description, ou si tu exerces ton droit légal de rétractation prévu à l'article 9.

8.2 Articles non retournables

Les articles suivants ne peuvent être ni repris ni échangés au titre de notre politique volontaire de 30 jours, sauf s'ils sont défectueux, non conformes au contrat ou ne correspondent pas à leur description :

Les articles signalés « non retournables » au moment de l'achat. Si un tel article est défectueux ou ne correspond pas à sa description, contacte-nous.
Les sous-vêtements, la lingerie, les boxers et les chaussettes, non repris pour des raisons d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Les maillots de bain dont l'autocollant d'hygiène ou le scellé de protection n'est plus intact, ou dont les étiquettes ont été retirées après la livraison.
Les produits de beauté et de soins personnels dont le scellé d'hygiène a été rompu, altéré ou retiré après la livraison.
Les bijoux de piercing dont le scellé d'hygiène a été altéré ou rompu après la livraison.
Les avoirs.

Tes droits légaux ne sont pas affectés. Rien dans le présent article 8.2 n'exclut, ne limite ni ne modifie un droit ou un recours dont tu disposes au titre du droit français de la consommation. En particulier, le droit légal de rétractation prévu à l'article 9 n'est exclu que pour les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, comme le prévoit l'article L221-28 du Code de la consommation. Si tu reçois un article défectueux ou ne correspondant pas à sa description, écris-nous à contact@bonvale.com.

8.3 Articles défectueux ou non conformes à ta commande

Si tu reçois un article défectueux ou un article qui ne correspond pas à ta commande, écris-nous à contact@bonvale.com dès que possible après avoir constaté le problème, avec une description et une photo. Nous organisons la reprise ou le retour à nos frais et te proposons la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou un remboursement, conformément à tes droits légaux (voir l'article 9). Lorsque tu as droit à un remboursement pour un article défectueux ou non conforme, il est effectué sur ton moyen de paiement d'origine et inclut les frais de livraison initiaux que tu as payés.

8.4 État des articles retournés

Tous les articles retournés sont contrôlés à réception. Les articles renvoyés portés, utilisés, lavés, modifiés ou qui ne sont plus dans leur état d'origine ne sont pas acceptés pour un remboursement pour changement d'avis au titre de l'article 8.1 et te sont réexpédiés à tes frais.

Lorsque tu exerces ton droit légal de rétractation de 14 jours (voir l'article 9), nous ne pouvons réduire ton remboursement que pour tenir compte d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Essayer un vêtement est acceptable ; le porter à l'extérieur ne l'est pas. Nous ne refuserons pas la rétractation, n'appliquerons pas de frais de remise en stock ni de frais de dossier pendant ce délai légal.

Le présent article 8.4 ne s'applique pas aux articles défectueux ou non conformes, régis par l'article 8.3 et par tes droits légaux prévus à l'article 9.

9. Tes droits en tant que consommateur

Bonvale respecte le droit français de la consommation. Les dispositions ci-dessous décrivent des droits légaux qui complètent ou modifient les stipulations générales du présent document. Lorsque le droit français confère des droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat, ces droits prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions.

Droit de rétractation : article L221-18 du Code de la consommation

Au titre de l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter du jour où tu prends physiquement possession du bien, ou du jour où un tiers que tu as désigné en prend possession pour toi, pour te rétracter sans avoir à te justifier et sans pénalité.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer de ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@bonvale.com ou via le chat présent sur toutes les pages de notre Site, avant l'expiration du délai de 14 jours. Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Après nous avoir notifié ta rétractation, tu dois nous renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification (article L221-23).

Frais de retour en cas de rétractation : tu supportes les coûts directs de renvoi du bien, à savoir les frais de retour forfaitaires indiqués à l'article 8.1 et dans notre politique d'expédition et de retours. Ces frais te sont communiqués avant l'achat, conformément à l'article L221-5. Lorsque le bien est défectueux ou non conforme, nous prenons les frais de retour à notre charge.

Remboursement en cas de rétractation (article L221-24) :

Nous te remboursons la totalité du prix payé ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la récupération du bien ou, si elle est antérieure, la date à laquelle tu apportes la preuve de son expédition.
Si tu as choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard la moins chère, nous te remboursons un montant équivalent à cette livraison standard la moins chère.
Aucun frais de remise en stock, frais de dossier ni frais de gestion n'est appliqué à une rétractation exercée dans ce délai légal.
Nous pouvons réduire le remboursement pour tenir compte d'une dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (article L221-28, 4°). Cela ne porte pas atteinte à tes droits en cas de bien défectueux.

Garantie légale de conformité : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

Nous répondons des défauts de conformité du bien existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Tu peux exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour toi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, infructueux ou n'intervient pas dans un délai de 30 jours, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.
Pour les biens neufs, tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sans que tu aies à en rapporter la preuve.
Lorsqu'une réparation est réalisée, la garantie légale est prolongée de six mois. Lorsque tu as opté pour la réparation et que nous ne la mettons pas en œuvre, une nouvelle garantie de deux ans court à compter du remplacement.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et s'y ajoute.

Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil

Indépendamment de la garantie de conformité, tu peux agir au titre de la garantie des vices cachés, pour les défauts qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que tu ne l'aurais pas acquis, ou n'en aurais donné qu'un moindre prix. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Tu peux choisir entre rendre le bien et te faire restituer le prix, ou le garder et te faire rendre une partie du prix.

Lorsque tu peux te prévaloir de l'une ou l'autre de ces garanties, nous te remboursons également les frais de livraison initiaux que tu as payés et prenons les frais de retour à notre charge.

Formulaire type de rétractation

(Ne complète et ne renvoie ce formulaire que si tu souhaites te rétracter du contrat)

À l'attention de : Bonvale UK Limited, 128 City Road, Londres, EC1V 2NX, Royaume-Uni / contact@bonvale.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : ___
Commandé le : * / Reçu le : *
Nom du (des) consommateur(s) : ___
Adresse du (des) consommateur(s) : ___
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___
Date : ___

10. Propriété intellectuelle

Le Site, l'Application et l'ensemble de leur contenu (notamment les textes, images, photographies, graphismes, descriptions de produits, logos, habillage commercial et logiciels) appartiennent à Bonvale Group Pte Ltd ou lui sont concédés en licence, et sont utilisés par Bonvale UK Limited sous licence. Ce contenu est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle dans le monde entier.

Bonvale™ est une marque de Bonvale Group Pte Ltd. Tu ne peux pas utiliser le nom Bonvale, son logo ou tout signe susceptible d'être confondu avec eux sans notre accord écrit préalable et exprès.

Tu es autorisé à consulter le contenu de notre Site et de notre Application pour ton usage personnel et non commercial. Tu ne peux pas copier, reproduire, distribuer, republier, transmettre, extraire ce contenu, l'exploiter par fouille de données ni l'exploiter commercialement sans notre autorisation écrite expresse.

11. Utilisation du Site

Tu t'engages à ne pas détourner ni altérer notre Site ou notre Application, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles, en menant des attaques par déni de service ou en tentant d'accéder sans autorisation à nos systèmes. Tu t'engages à ne pas utiliser de systèmes ou logiciels automatisés pour extraire des données de notre Site.

Tous les achats doivent être destinés à un usage personnel et non commercial. Tu ne peux pas revendre ni exploiter commercialement les produits achetés chez Bonvale.

Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse, illicite ou abusive sur ton compte, nous pouvons le suspendre ou le fermer et refuser de traiter de nouvelles commandes.

12. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par le droit applicable :

la responsabilité totale de Bonvale à ton égard au titre d'une commande ne peut excéder le prix total que tu as payé pour cette commande ;
Bonvale n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris le manque à gagner, la perte de données ou la perte de clientèle, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre ;
Bonvale n'est pas responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un mouvement social, une décision des pouvoirs publics ou la défaillance d'un service tiers.

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de fraude ou de dol, en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, ni aucune autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

Rien dans le présent article ne limite tes droits au titre du Code de la consommation ou du Code civil, y compris les garanties décrites à l'article 9. Toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur est abusive et réputée non écrite, conformément à l'article L212-1 du Code de la consommation.

13. Règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

Avant d'engager toute action formelle, nous t'invitons à nous donner l'occasion de traiter ta réclamation. Adresse-nous une réclamation écrite à contact@bonvale.com avec pour objet « Réclamation formelle ». Indique : (a) tes nom et prénom et les informations de ton compte ; (b) une description du problème et la solution que tu souhaites ; et (c) les numéros de commande ou références de transaction concernés.

Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrés et nous efforçons de traiter ta réclamation dans les 30 jours suivant sa réception.

Rien dans le présent article 13.1 ne t'oblige à nous adresser une telle réclamation avant d'exercer tes droits légaux, et cela ne limite pas ton droit de saisir à tout moment les tribunaux ou un médiateur de la consommation.

13.2 Tribunaux compétents

En tant que consommateur, tu peux engager une action contre nous devant les juridictions françaises. Nous ne pouvons engager une action contre toi que devant les juridictions françaises. Cela découle de la protection dont tu bénéficies au titre des règles européennes de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, et n'est pas affecté par l'article 14.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite

Tu peux également signaler une pratique commerciale à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur signal.conso.gouv.fr.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et interprétées conformément à celui-ci.

Ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de te priver de la protection que t'assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit français. En tant que consommateur ayant ta résidence habituelle en France, tu conserves l'intégralité du bénéfice des règles impératives du droit français de la consommation lorsqu'elles sont plus protectrices que la loi choisie.

15. Avoirs

Nous pouvons ponctuellement émettre des avoirs, notamment comme option de remboursement (lorsque tu choisis un avoir plutôt qu'un remboursement sur ton moyen de paiement d'origine), comme geste commercial ou dans le cadre d'une opération promotionnelle.

L'avoir prend la forme d'un code numérique ou d'un solde crédité sur ton compte Bonvale, et il est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. Tout solde restant au terme de ces 12 mois expire et ne peut plus être utilisé.

Sauf mention contraire de notre part :

L'avoir ne peut être utilisé que pour l'achat de produits sur notre Site ou notre Application. Il ne peut être échangé contre des espèces, ni cédé ou transféré à une autre personne ou à un autre compte.
L'avoir n'a aucune valeur en espèces et ne produit pas d'intérêts.
L'avoir peut être utilisé sur plusieurs commandes ; tout solde non utilisé reste disponible jusqu'à expiration.
Si un produit acheté avec un avoir est ensuite retourné, le remboursement est recrédité sur ton solde d'avoir, la date d'expiration initiale étant conservée.
Nous pouvons suspendre ou annuler un avoir si nous avons des motifs raisonnables de penser qu'il a été obtenu ou utilisé frauduleusement ou en violation des présentes conditions.

Rien dans le présent article 15 ne limite ni n'exclut tes droits légaux. Lorsque tu as droit à un remboursement légal (par exemple à la suite d'une rétractation dans le délai de 14 jours ou au titre de l'une des garanties légales), celui-ci t'est versé en argent, et non sous forme d'avoir, en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction, sauf accord exprès de ta part pour un avoir.

16. Codes promotionnels

Nous pouvons ponctuellement émettre des codes promotionnels (codes de réduction et codes d'offre) utilisables sur notre Site ou notre Application. Ces codes sont soumis aux conditions particulières indiquées lors de leur émission (date d'expiration, montant minimum d'achat, produits éligibles, limites d'utilisation). En complément, les règles suivantes s'appliquent sauf mention contraire :

Chaque code est valable une fois par client.
Les codes n'ont pas de valeur en espèces, ne sont pas cessibles et ne peuvent être échangés contre des espèces.
Les codes ne sont pas cumulables avec un autre code promotionnel ou une autre offre.
Les codes ne s'appliquent pas aux avoirs, aux frais de livraison ni aux articles signalés « non retournables ».
Les codes doivent être saisis au moment du paiement ; nous ne pouvons pas appliquer un code rétroactivement à une commande déjà passée.
Nous pouvons retirer, annuler ou modifier un code promotionnel à tout moment, notamment si nous avons des motifs raisonnables de penser qu'il a été utilisé frauduleusement, copié ou partagé sans autorisation.

Si tu retournes un article acheté avec un code promotionnel, le remboursement est calculé sur la base du prix réduit que tu as effectivement payé.

17. Données personnelles

La collecte et l'utilisation de tes données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité France, disponible sur notre Site. Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Notre Politique de confidentialité précise les bases légales sur lesquelles nous traitons tes données personnelles et les droits dont tu disposes au titre du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés.

18. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre. La version la plus récente est toujours publiée sur notre Site, avec sa date d'entrée en vigueur. Nous t'informons de toute modification substantielle par e-mail ou par un avis visible sur notre Site avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de notre Site ou de notre Application après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. Si tu n'acceptes pas une modification, tu dois cesser d'utiliser notre Site et notre Application.

Aucune modification des présentes conditions n'affecte les commandes que tu as déjà passées.

19. Dispositions générales

Intégralité de l'accord : les présentes conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute condition propre à un produit, constituent l'intégralité de l'accord entre toi et Bonvale concernant l'utilisation de notre Site, de notre Application et l'achat de nos Produits. Cela ne limite aucun droit dont tu disposes au titre du droit impératif de la consommation.

Divisibilité : si une stipulation des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Absence de renonciation : le fait pour nous de ne pas faire valoir une stipulation des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes conditions à toute société du groupe Bonvale ou à une entité qui nous succéderait dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition. Une telle cession ne réduit pas tes droits au titre des présentes conditions ni du droit de la consommation applicable. Tu ne peux céder tes droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

Tiers : sauf stipulation expresse contraire, aucune personne autre que toi et Bonvale ne dispose du droit de se prévaloir d'une stipulation des présentes conditions.

Absence de partenariat : rien dans les présentes conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de travail ou de mandat entre toi et Bonvale.

20. Nous contacter

Pour toute question, réclamation ou notification au titre des présentes conditions générales, écris-nous à :

E-mail : contact@bonvale.com

Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 3 jours ouvrés.